Ajouter aux favoris
Partager
Version imprimableSend by email

Current Size: 100%

Accès internet et WIFI publique, quelles obligations ?

Accès internet et WIFI publique, quelles obligations ?

Les responsables des accès internet publics ont l’obligation de conserver les données de trafic :
adresse IP de l’ordinateur utilisé, date, heure et durée de chaque connexion.


Les cybercafés, les restaurants, les hôtels, les aéroports ou tout autre endroit qui propose un
accès au réseau internet au public, à titre payant ou gratuit doivent conserver les données
techniques décrites ci-dessus pendant un an à compter de leur enregistrement.


Si le lieu de connexion fait le choix de procéder à l’identification préalable des utilisateurs (ce qui
n’est pas obligatoire), en leur faisant remplir une fiche d’inscription par exemple, il a l’obligation
de conserver ces données pendant un an.


Les données de trafic ne peuvent être consultées que par des personnes habilitées par la loi
à les obtenir, notamment les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale, ou la
HADOPI. Cette obligation de conserver les données de trafic résulte de la loi de 2001 relative à la
sécurité quotidienne ainsi que de la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et de loi
n° 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet,

dite "HADOPI 2" .


La CNIL considère que les entreprises et les administrations fournissant un accès internet à leurs
employés ne sont pas concernées par cette obligation de conservation.


Au-delà, un employeur a le droit de mettre en œuvre un dispositif de surveillance de l’activité de
ses salariés (contrôle de la messagerie, des sites internet consultés, etc.) dès lors qu’un certain
nombre de garanties sont respectées, en particulier, l’information des intéressés sur le système
mis en œuvre et la déclaration préalable du dispositif auprès de la CNIL.

Grands sites Midi-Pyrénées
  • Français
  • English
  • Español