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Classement des chambres d'hôtes

En bas de page, vous trouverez le Décret n°2007 1173 en téléchargement. Ainsi que le modèle de déclaration en mairie et le Flash Infotourisme N°82

 

Vous envisagez d'aménager des chambres d'hôtes dans votre maison ? Avant de vous engager dans ce projet, vous devez savoir précisément la fiscalité applicable à cette activité.

 

Des chambres chez l'habitant

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant qui accueillent les touristes à la nuitée en leur offrant certaines prestations, comme le petit déjeuner et le linge.

La chambre d'hôte est obligatoirement située chez l'habitant. Si vous n'habitez pas cette adresse, la qualification ne peut être retenue. Il est aussi possible de proposer des repas à ses hôtes.

Chaque chambre donne accès à une salle de bains et à un w-c. L'accueil est assuré par le propriétaire qui ne peut louer plus de 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes.

Chaque chambre doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

 

Une déclaration obligatoire

La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.

La déclaration doit comporter un certain nombre d'informations (adresse, identité du propriétaire, nombre de chambres, etc.). Formulaire téléchargeable en bas de cette page.

 

Des loyers imposés comme des BIC

Fiscalement, la location de chambres d'hôtes est de la location meublée et à ce titre les loyers perçus doivent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux.

 

Important : vous pouvez être exonéré d'impôt

Si vous louez une chambre d'hôte, vous êtes exonéré si les revenus de la location ne dépassent pas 760 € par an, ce montant comprenant les prestations annexes que vous avez pu fournir (notamment le petit déjeuner). Dès lors que vous avez plusieurs chambres, vous allez dépasser ce montant, très peu élevé, et être imposé.

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